Article 1. Domaine d’application

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre « ADB Design », 28 rue Winston CHURCHILL 38000 GRENOBLE N°SIRET : 79020761700016, ci-après désignée par « ADB DESIGN » et l’auteur de la commande ci-après désigné par : Le Client. Toutes nos transactions sont régies par la loi française uniquement.

Toute commande, c’est-à-dire toute acceptation du devis, implique l’acceptation des conditions générales suivantes et, le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande.

Article 2. Description des services et des produits mis en ventes

« ADB DESIGN » s’attache à vous donner la meilleure représentation possible des coloris, matières et modèles, sans pouvoir en garantir la fidèle reproduction. Les descriptions se réfèrent aux descriptions faites par chacun de nos fournisseurs et prestataires de « ADB DESIGN ».

« ADB DESIGN » décrit les articles qu’il propose avec le plus d’exactitude possible. En cas d’erreur de description sur un produit, la responsabilité de « ADB DESIGN » ne saurait être engagée sur ce fait.

Les dessins, coloris et photos illustrent l’ensemble des documentations à titre indicatif et non contractuel, « ADB DESIGN » se réserve le droit de les rectifier en fonction des éléments fournis par les différents fournisseurs et prestataires et ce, sans préavis.

Article 3. Commande

« ADB DESIGN » s’engage à accepter la commande du client dans les termes des présentes conditions générales de vente. « ADB DESIGN » répond à votre commande sous réserve de disponibilité ou de stocks disponibles chez nos fournisseurs pour les produits mis en ventes. Lors de votre commande, « ADB DESIGN » informe le client de la disponibilité du service / des produits qu’il souhaite acquérir. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les produits s’avèrent indisponibles après votre commande, « ADB DESIGN » en informera Le Client dans les plus brefs délais et invitera Le Client à annuler ou modifier sa commande.

En confirmant la commande, Le Client accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente et reconnaît en avoir parfaite connaissance, renonçant de ce fait à prévaloir « ADB DESIGN » de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entrainant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que « ADB DESIGN » aura enregistré constituera la preuve des transactions.

Article 4. Prix

Le devis sera envoyé au Client après le premier contact.

Toutes modifications désirées par le client après acceptation du devis, engendre-le recalcule d’un nouveau devis qui devra être accepté par Ledit Client.

La commission sur les prestations des artisans ou tous corps de métiers avec lesquels « ADB DESIGN » collabore et les produits proposés est de 5 à 10 % sur le prix d’achat généralement constaté à la date d’achat et au lieu d’achat. Ceci constituant la deuxième partie de la rémunération de « ADB DESIGN ».

Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises, sauf mention contraire. « ADB DESIGN » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, suivant les modifications en fonction de la politique tarifaire de nos services, des fabricants, grossistes, distributeurs, fournisseurs et prestataires.

« ADB DESIGN » s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui ont été indiqués au Client au moment de la commande. Le devis présenté est valable pour une durée de un mois à partir de l’envoi ou de la présentation du devis.

Tout déplacement, à la demande du Client ou sur un Chantier est facturé. Une rémunération par kilomètres parcourus est indiquée sur le devis délivré par « ADB DESIGN ».

Article 5. Paiement

Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :

-Acompte de 30 % du montant à l’acceptation du devis.

-Règlement de 40 % ou solde à la remise du dossier final APS (Avant-projet sommaire), APD (Avant-projet définitif), et/ou DCE (Dossier de consultation des entreprises) et sur présentation de la facture.

-Solde à la réception du chantier et sur présentation de la facture, s’il y a un suivi est engagée.

-La commission de 5 à 10% sur les prestations des artisans et des produits sera facturée à réception des produits.

Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire ou virement bancaire, à 30 jours après réception de la facture.

Le chèque devra être établi à l’ordre de « ADB DESIGN ».

Le virement bancaire s’effectue sur le compte de la société dont les coordonnées seront communiquées sur la facture.

Pour certaines prestations et achats importants, un acompte pourra être exigé. Il fera l’objet d’une facture intermédiaire et sera déduit de la facture globale. L’acompte, généralement de 30 % à 50 %, sera calculé en fonction des usages pratiqués par les différents artisans et commerçants.

Dans le cas où Le Client est en retard dans le paiement du prix, « ADB DESIGN » est en droit de réclamer des intérêts de retard au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les prêts à la consommation. Dans le cas où « ADB DESIGN » peut démontrer l’existence d’un dommage dont le montant serait supérieur au montant des intérêts moratoires, du fait du retard du client dans le paiement, « ADB DESIGN » est en droit de demander réparation de ce préjudice

Afin qu’aucune contestation sur les sommes payées par Le Client ne puisse survenir, « ADB DESIGN » adresse au Client, une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Celle-ci fait office de bordereau de vérification de la marchandise au moment de la livraison. Cette confirmation indique les services, les références et le prix des produits commandés ainsi que les frais de livraison liés à la commande.

En cas de dissolution de la société acheteuse, en cas de décès de l’acheteur, de modification apportée à la nature juridique de l’exploitation de celui-ci, de la cessation des paiements, de la liquidation ou de la mise en règlement judiciaire du fond de l’acheteur, de défaut de paiement d’une seule échéance, la société se réserve le droit de refuser toute demande et toute livraisons.

« ADB DESIGN » se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement ou chèque de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. « ADB DESIGN » se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 6. Livraison

Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse que Le Client a indiquée lors de sa commande. Les risques sont à la charge du client à compter de la date à laquelle les produits commandés ont quitté les locaux des fournisseurs de « ADB DESIGN ». Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent des délais de fabrication de chacun des fournisseurs pour les produits sur commande. Dans le cas où Le Client choisit de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

Chaque fournisseur ayant une politique propre en matière de livraison, « ADB DESIGN » s’engage à tenir informé Le Client des conditions particulières de livraison.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits (sauf mention contraire). Certains fournisseurs stipulent les prix de livraison France métropolitaine incluse, et toutes taxes comprises, emballage compris, sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Cette particularité sera stipulée sur le bon de commande.

Le Client sera toujours informé avant l’enregistrement définitif de la commande des frais de livraison liés à la dite commande. Le paiement sera demandé au client pour le montant total de l’achat, intégrant les prix des produits commandés et les frais de livraison. La confirmation d’accord de paiement de la commande par Le Client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du Client. Le Client doit confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec, accusé de réception exposant lesdites réclamations. Les coordonnées du transporteur figureront sur le bon de livraison ou sur la confirmation de commande ou sur la facture. Le Client doit transmettre copie de ce courrier par fax ou par courrier simple ou par e-mail à « ADB DESIGN ».

Article 7. Retours et Remboursement

Tous les produits fournis par « ADB DESIGN » bénéficient de la garantie de retour et/ou de remboursement du fournisseur sauf mentions contraires. Les modalités de retour communiquées par « ADB DESIGN » lors de la commande, seront celles fournies par ses fournisseurs et prestataires.

Si Le Client renvoie un produit au fournisseur, sans en avoir au préalable averti ou expliqué à « ADB DESIGN » la raison, la commission reste acquise à « ADB DESIGN ». Dans le cadre d’une modification du choix du Client en concertation avec « ADB DESIGN » dans les quinze jours suivant la livraison, la commande perçue fera l’objet d’un avoir valable sur une prestation ultérieure.

Article 8. Réserve de Propriété

Les biens livrés demeurent la propriété de « ADB DESIGN » ou celle des fournisseurs jusqu’à ce que Le Client ai rempli toutes ses obligations envers « ADB DESIGN » et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui sont à la charge du client à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux des fournisseurs conformément aux dispositions de l’article 6.

Article 9. Garantie des vices cachés et responsabilité

Dans l’hypothèse où les produits livrés présentent un vice caché, « ADB DESIGN » choisira d’éliminer ce vice ou remplacer le produit défectueux par un autre. Si « ADB DESIGN » ne désire ni éliminer ce vice ni le remplacer ou elle est dans l’impossibilité de le faire ou ne peut le faire dans les délais en raison d’éléments qui ne dépendent ni de sa volonté, ni de son fait, Le Client pourra, au choix, renvoyer le produit au fournisseur contre remboursement du prix ou demander une réduction du prix de vente. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. « ADB DESIGN » décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison, de même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait d’un problème dû au fournisseur, au transporteur ou au monteur. Toutefois « ADB DESIGN » s’engage à trouver une solution amiable entre toutes les parties pour la résolution d’un litige provenant d’un vice caché.

« ADB DESIGN » s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au Client. Sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements du Client. La responsabilité de « ADB DESIGN » ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur ni en cas d’erreur dans la présentation des produits, les photographies, textes et illustrations représentant les produits. Les dits supports n’étant pas contractuels.

Article 10. Travaux tous corps d’état (TCE)

Les prestations de « ADB DESIGN » n’incluent pas les travaux TCE. Les commandes de travaux TCE sont passées directement par le Client auprès des entreprises concernées. Les éventuels dommages occasionnés par celles-ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de « ADB DESIGN ».

Toutes les fournitures nécessaires à la réalisation des travaux par les entreprises TCE seront achetées par leur soin et refacturées directement au Client, sauf arrangement contraire en accord avec toutes les parties.

Dans le cadre d’une prestation de service contracté avec le Client, « ADB DESIGN » assurera la conception seule des fichiers techniques, valant conseil uniquement et sous réserve de validation des entreprises agréées, préalable impératif à toute exécution. Elle déterminera le type de support adéquat à ce genre de réalisations. Toutes les facturations seront directement adressées au Client. « ADB DESIGN » ne peut pas être tenue responsable des travaux des corps de métier intervenant sur le chantier. Chaque équipe présentera ses documents d’assurance et garanties avant le début de sa mission.

Un calendrier estimatif est proposé sur le devis présenté au Client. Dans le cas de travaux, « ADB DESIGN » ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuels retards de la part des entreprises intervenantes. Chaque artisan est responsable de son respect des délais et du bon déroulement de son intervention. Ces points seront donc vus directement entre le Client et l’artisan au moment de l’acception de son devis propre.

Article 11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente doivent s’interpréter en fonction des lois françaises.

Par conséquent, si une clause des présentes conditions générales de vente était déclarée invalide, tel jugement n’affecte d’aucune façon les autres clauses qui conserveront leur effet entre les parties.

Tout litige relatif à la relation commerciale existante entre Le Client et « ADB DESIGN » ne pouvant être réglés à l’amiable sera soumis à la compétence du Tribunal de Grenoble.